Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Identité de l’éditeur

L’application Cardzia est éditée par :

Cardzia SAS

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €

Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 989 449 665

N° de TVA intracommunautaire : FR15989449665

Siège social : 13100 Aix-en-Provence, France

Directeur de la publication : Matéo Riallant

Email : contact@cardzia.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des services payants proposés par Cardzia SAS dans l’application mobile Cardzia, et notamment l’abonnement Premium.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent l’usage de l’Application, et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne l’abonnement et le paiement.

Toute souscription à un abonnement Premium emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Services concernés

Cardzia propose une version gratuite de son application, ainsi qu’un service payant appelé Premium, accessible par abonnement via les plateformes Apple et Google.

L’abonnement Premium permet notamment de :

débloquer les estimations illimitées pour toutes les cartes ;
accéder à des fonctionnalités avancées (valeur totale de la collection, listes personnalisées, alertes de prix, suivi du prix d’achat, etc.) ;
utiliser l’application sans restriction sur les cartes de valeur élevée.

Le contenu exact des services Premium est celui précisé dans l’Application au moment de l’achat, qui fait foi. Cardzia peut faire évoluer le périmètre des fonctionnalités Premium dans les conditions de l’article 10.

4. Conditions d’accès

Pour souscrire un abonnement Premium, l’utilisateur doit :

télécharger l’Application depuis l’App Store ou le Google Play Store ;
créer un compte utilisateur Cardzia ;
effectuer le paiement via la plateforme utilisée (Apple ou Google).

L’abonnement est rattaché au compte Apple ID ou au compte Google, et non directement au compte Cardzia.

La souscription d’un abonnement Premium est réservée aux personnes majeures et capables, ou aux mineurs disposant de l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation. Les achats réalisés depuis le compte Apple ou Google d’un tiers relèvent de la responsabilité du titulaire de ce compte, qui dispose des outils de contrôle parental proposés par Apple et Google.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la souscription. Ils peuvent varier selon :

la plateforme utilisée (iOS ou Android) ;
le pays de résidence de l’utilisateur ;
les conditions tarifaires propres aux plateformes.

Cardzia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur la période d’abonnement en cours.

En cas de hausse du tarif d’un abonnement en cours, l’utilisateur en est informé via la plateforme concernée avant le renouvellement suivant, et peut refuser cette hausse en résiliant son abonnement avant la date de renouvellement, dans les conditions de l’article 8. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique à compter du renouvellement.

6. Paiement

Le paiement est géré exclusivement par :

Apple via l’App Store pour les utilisateurs iOS ;
Google via le Play Store pour les utilisateurs Android.

Cardzia ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par les plateformes, qui appliquent leurs propres conditions. Cardzia ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’un refus de paiement ou d’un incident imputable à ces plateformes.

7. Abonnement et renouvellement automatique

L’abonnement Premium est proposé en deux formules : mensuelle et annuelle.

Ces abonnements sont à reconduction automatique sauf résiliation préalable par l’utilisateur. Sauf annulation avant l’échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée (mois ou année), au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

La gestion de l’abonnement (modification, annulation) s’effectue exclusivement via :

l’App Store (Réglages > votre compte > Abonnements) pour les utilisateurs iOS ;
le Google Play Store (Menu > Paiements et abonnements > Abonnements) pour les utilisateurs Android.

Cardzia n’a aucun accès aux paramètres d’abonnement de l’utilisateur et ne peut effectuer aucune modification à sa place.

8. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, via les paramètres de son compte Apple ou Google, selon le chemin indiqué à l’article 7. Un rappel de ce chemin de résiliation est accessible depuis l’Application.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué pour la période (mois ou année) déjà entamée, sans préjudice des garanties légales visées à l’article 11 et du droit de rétractation visé à l’article 9.

L’accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu’au terme de la période déjà réglée. À l’issue de cette période, le compte bascule automatiquement en version gratuite ; les données de collection de l’utilisateur sont conservées.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, en souscrivant l’abonnement Premium, l’utilisateur demande expressément que la fourniture du service numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perd de ce fait son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies lors du parcours d’achat sur la plateforme concernée.

Les demandes de remboursement relèvent des règles des plateformes de distribution, qui agissent en qualité d’intermédiaires de paiement et appliquent leurs propres politiques :

Apple : reportaproblem.apple.com
Google : support.google.com/googleplay

Cardzia n’a pas de contrôle direct sur ces décisions de remboursement.

10. Modification des services Premium et des CGV

Cardzia peut faire évoluer le contenu de l’abonnement Premium (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) afin d’améliorer le service ou de tenir compte d’évolutions techniques ou réglementaires.

Toute modification substantielle affectant négativement l’accès aux fonctionnalités Premium ou toute modification des présentes CGV est notifiée à l’utilisateur par tout moyen utile (notification dans l’Application ou email) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui n’accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant sa date d’effet, conformément à l’article 8 et, le cas échéant, aux dispositions de l’article L224-25-27 du Code de la consommation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

11. Garanties légales

Indépendamment de toute stipulation des présentes, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique fourni de manière continue pendant toute la durée de fourniture prévue, sans frais et sans retard injustifié. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Lorsqu’il met en œuvre cette garantie, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du service. Ces droits s’exercent sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Pour toute demande au titre des garanties légales : contact@cardzia.fr.

12. Responsabilité

Cardzia fournit l’Application et les services Premium « en l’état », sans garantie quant aux résultats obtenus. Les estimations de valeur proposées sont purement indicatives et ne peuvent être considérées comme des évaluations officielles.

Sont notamment rappelés, et détaillés à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation qui font partie intégrante de l’ensemble contractuel :

l’absence de conseil en investissement, financier, patrimonial, fiscal ou juridique : les cartes à collectionner ne constituent pas un placement garanti, et toute décision d’achat ou de vente relève de la seule responsabilité de l’utilisateur ;
l’absence de service d’authentification : l’Application n’est pas conçue pour détecter les contrefaçons ; Cardzia ne saurait être tenue responsable en cas d’estimation portant sur une carte contrefaite, ni d’aucun préjudice résultant de l’achat, de la vente ou de l’échange d’une carte ou d’un produit contrefait, y compris à la suite d’une estimation réalisée via l’Application ;
la faillibilité des sources tierces et du scan (identification, version, langue, état des cartes) ;
l’absence de qualité d’intermédiaire : Cardzia n’est pas une place de marché et n’est partie à aucune transaction entre utilisateurs ou avec des tiers ;
le plafond de responsabilité prévu à l’article 10.8 des CGU.

Cardzia décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou de dysfonctionnement de l’Application, de perte de données imputable à l’utilisateur, ou de problème lié au fonctionnement des services de paiement des plateformes.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet de priver le consommateur des garanties légales rappelées à l’article 11, ni d’aucun droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de la loi. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable, et ne couvrent ni les dommages corporels, ni la faute lourde ou intentionnelle.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Cardzia. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée par Cardzia : les paiements sont traités exclusivement par Apple et Google.

14. Force majeure

Cardzia ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée des réseaux ou des hébergeurs, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, décision administrative, conflit social, ou défaillance des plateformes de distribution (App Store, Google Play).

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l’utilisateur est invité à contacter Cardzia par écrit à contact@cardzia.fr. Cardzia s’engage à accuser réception et à traiter la demande dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Cardzia SAS. À ce titre, Cardzia adhère au dispositif de médiation suivant :

[NOM DU MÉDIATEUR — à compléter après adhésion]

[Adresse postale du médiateur]

[Site internet de saisine]

Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Cardzia par une réclamation écrite. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

16. Stipulations générales

Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle, abusive ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force.

Non-renonciation. Le fait pour Cardzia de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés de Cardzia et des plateformes de paiement constituent des preuves valables des souscriptions et paiements intervenus, sans préjudice du droit pour l’utilisateur d’apporter la preuve contraire.

Langue. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence habituelle de l’utilisateur.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant via le médiateur de la consommation désigné à l’article 15. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. Propriété intellectuelle et droits des tiers

Les informations textuelles et graphiques présentées dans l’application Cardzia relatives aux jeux de cartes à collectionner sont la propriété de leurs titulaires respectifs :

Jeu de Cartes à Collectionner Pokémon : The Pokémon Company (Pokémon), Nintendo, Game Freak et/ou Creatures Inc. ;
One Piece Card Game : Bandai Co., Ltd. ; la franchise One Piece est la propriété de Shueisha Inc., Toei Animation et Eiichiro Oda ;
Disney Lorcana : Disney Enterprises, Inc. et Ravensburger Verlag GmbH.

Tous droits réservés. L’ensemble des images, visuels et illustrations de cartes présents dans l’application Cardzia sont utilisés exclusivement à titre illustratif et informatif, dans le but de permettre aux utilisateurs d’identifier et d’estimer leurs cartes. Ces visuels ne sont soumis à aucun paywall ni barrière d’accès, ne sont ni revendus, ni redistribués, ni exploités à des fins promotionnelles autonomes. Cardzia ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

Cardzia n’est ni produite, ni soutenue, ni approuvée, ni affiliée à The Pokémon Company (Pokémon), Nintendo, Game Freak, Creatures Inc., Bandai Co., Ltd., Shueisha Inc., Toei Animation, Eiichiro Oda, The Walt Disney Company, Disney Enterprises, Inc. ou Ravensburger Verlag GmbH. Voir la page Copyright.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :